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Les nouvelles garanties de financement - Aspects pratiques des sûretés réelles conventionnelles mobilières et immobilières


Les nouvelles garanties de financement Aspects pratiques des sûretés réelles conventionnelles mobilières et immobilières

Prix public : 69,00 €

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Auteur(s) :
M. mathieu

Editeur : Edition Formation Entreprise (EFE)
Date de parution : 26/11/2007
ISBN : 2-915661-12-X
EAN : 9782915661125

Synopsis

Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place :

  • Comment rédiger une convention de rechargement ?
  • Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ?
  • Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession&;?
  • Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ?
  • Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ?
  • À qui s'adresse la fiducie ?

Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement.&;Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives.


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Classé sous : Droit, Financement, Fiducie, Sûretés, Garanties



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